CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU PLAN CLUB SANTÉ ANIMALE
Mise à jour le 11 février 2026
Article préliminaire. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après :
« Animal » : Désigne l’animal bénéficiaire de l’abonnement au plan de santé « Club Santé Animale » souscrit
« Client » : Désigne le client propriétaire de l’animal, bénéficiaire de l’abonnement au plan de santé « Club Santé Animale »
« Clinique » : Désigne la clinique vétérinaire, établissement secondaire de la Société, auprès de laquelle un abonnement au plan de santé « Club Santé Animale » a été souscrit
« Plan » : Désigne le plan de santé « Club Santé Animale »
« Société » : Désigne la société Les Cerisiers, société par actions simplifiée, au capital social de 300.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 829 865, ayant son siège social au Zac Danton 8-14 Avenue de l'Arche 92400 Courbevoie
1. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l’exécution du Plan, proposé par la société Les Cerisiers.
2. Champs d’application des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’un Plan au sein d’une Clinique.
Le Client qui souscrit un Plan est soumis aux Conditions Générales de Fonctionnement (ci-après les “CGF”) de la Clinique.
Le Plan est strictement réservé à l’Animal désigné par le Client lors de la souscription.
La souscription se fait au sein de la Clinique en présence du Client.
La signature du bulletin d’adhésion au Plan emporte acceptation pleine et entière des CGV.
3. Description du plan de santé « Club Santé Animale »
Le Plan permet au Client de bénéficier, pour l’Animal désigné lors de la souscription et dans le cadre défini avec le vétérinaire, de soins et des produits vétérinaires associés, adaptés à ses besoins à des conditions visant à favoriser l’accès régulier aux soins de prévention de l’Animal. Il ne peut s’agir en aucun cas de soins d’urgence et/ou curatif.
Le Plan regroupe des prestations de prévention planifiées (examens, vaccinations, antiparasitaires, etc.), définies dans la fiche de présentation remise au Client avant adhésion.
Il est précisé que le Plan n’est pas un contrat d’assurance : il n’indemnise pas un sinistre et ne couvre pas les urgences ni les soins curatifs. Toute prestation hors plan est facturée au tarif de la Clinique après accord préalable du Client.
4. Souscription du plan de santé « Club Santé Animale »
La souscription au Plan en Clinique est formalisée par la signature d’un bulletin d’adhésion et devient effective à compter de la réception du premier règlement, réalisé au moyen d’un lien de paiement sécurisé, lequel donne lieu à l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de souscription au Plan.
Afin que le Plan souscrit réponde au mieux aux besoins de l’Animal, le vétérinaire adaptera les prestations incluses dans le Plan à ce dernier.
Le Client fournit toutes les informations nécessaires à l’identification de l’Animal concernée par le Plan (notamment espèce, race, âge approximatif, identification, etc.). Il s’engage à ce que ces informations soient exactes et à signaler dans les meilleurs délais tout changement significatif lié à la situation de l’Animal afin d’adapter le Plan à la date du signalement si nécessaire.
Conformément aux disposition des articles L. 221‑18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi, pour tout contrat de prestation de services conclu à distance, y compris le présent abonnement au plan de santé animale.
Ce délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est‑à‑dire la date à laquelle le client confirme sa souscription en ligne au plan de santé animale.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente, dûment complété et signé.
Cette notification peut être adressée :
par
courrier postal
à l’adresse de la Clinique auprès de laquelle le Client a souscrit
par
courrier électronique
à l’adresse de la Clinique auprès de laquelle le Client a souscrit
Lorsque la rétractation est exercée par voie postale, la date d’envoi (cachet de la poste) est prise en compte.
Effets de la rétractation avant tout début d’exécution
En cas de rétractation exercée avant tout début d’exécution des prestations au titre de l’abonnement, le client obtient le remboursement de l’intégralité des sommes déjà versées, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il a notifié sa décision de se rétracter.
Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le client pour la transaction initiale.
Début d’exécution pendant le délai de rétractation – Demande expresse du client
Si le client souhaite que les prestations prévues à son abonnement soient réalisées avant l’expiration du délai de rétractation, il doit le formuler de façon expresse dans le bulletin d’adhésion.
Perte du droit de rétractation en cas d’exécution intégrale du contrat
Conformément à l’article L. 221‑25 du Code de la consommation, le client ne dispose plus du droit de rétractation s’il a expressément demandé que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et le contrat de prestation de services a été entièrement exécuté par le professionnel avant la fin du délai de 14 jours.
5. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement au Plan à tout moment sans avoir à justifier d’un motif particulier et sans préavis ni pénalité.
La demande de résiliation doit être adressée par le Client à la Clinique auprès de laquelle le Plan a été souscrit par écrit et par courrier remis en main propre par le Client à la Clinique.
La résiliation prend effet à compter de la date de réception dudit courrier.
La Clinique peut résilier le Plan après information préalable du Client.
Dans ce cas, la Clinique s’engage à rembourser le Client au prorata du nombre de jours complets restants.
Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation liée à un comportement contraire aux présentes CGV ou à toute loi applicable, impliquant une fraude ou un comportement abusif conformément à l’article suivant ; le fait que la Clinique n’applique pas strictement les présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à ses droits.
6. Durée du plan de santé « Club Santé Animale »
Le Plan prend effet immédiatement après la signature du bulletin d’adhésion pour une durée d’un (1) mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction chaque mois.
Aucune durée d’engagement minimale n’est imposée.
Le Client peut mettre fin au renouvellement conformément aux conditions prévues à l’article 5 Résiliation ci-dessus, sans justification, par notification adressée à la Clinique auprès de laquelle le Plan a été souscrit.
7. Comportement abusif
La Clinique se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, résilier ou refuser toute souscription au Plan en cas de suspicion ou constatation d’un comportement abusif.
Est notamment considéré comme abusif, sans que cette liste soit limitative :
1. La souscription multiple d’abonnements pour un même animal : souscrire plusieurs plans simultanément ou successivement pour un seul animal afin de bénéficier plusieurs fois des avantages inclus ;
2. Plus d’une souscription et/ou résiliation au cours d’une période de douze (12) mois à compter de la première souscription au Plan
3. Utilisation frauduleuse des prestations : par exemple le fait de faire bénéficier un autre animal ou un tiers des avantages inclus dans le Plan ;
4. Souscription sans intention réelle d’utiliser le Plan conformément à sa finalité, notamment dans le seul but d’obtenir une remise ponctuelle ou des avantages financiers ;
5. Fourniture d’informations fausses ou trompeuses lors de la souscription ou de l’utilisation du Plan ;
6. Toute utilisation contraire à la finalité du Plan ou effectuée de mauvaise foi.
7. En cas d’annulations répétées de rendez-vous par le Client entravant la bonne organisation de la Clinique
En cas de suspicion de comportement abusif du Client, la Clinique peut procéder à la suspension immédiate du Plan et contacter le Client afin d’obtenir des explications ou justificatifs complémentaires et refuser toute nouvelle suscription ultérieure.
Si, après vérifications, la Clinique estime que le comportement abusif est confirmé et avéré, elle peut procéder à la résiliation de plein droit de l’abonnement au Plan, sans préavis, par notification écrite adressée au Client, et refuser toute nouvelle souscription sans préjudice de la possibilité de réclamer le paiement des sommes dues et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
8. Prix de l’abonnement au plan de santé « Club Santé Animale »
Le prix mensuel TTC de l’abonnement au Plan est communiqué au Client avant la souscription.
Les tarifs en vigueur sont tenus à la disposition des Clients en Clinique.
Le prix indiqué couvre uniquement les prestations expressément incluses dans le Plan ; les autres actes ou produits sont facturés en sus au tarif habituel de la Clinique avec l’accord préalable du Client.
9. Modalités de paiement
Le règlement des mensualités s’effectue par prélèvement automatique via la plateforme sécurisée du prestataire Stripe ou tout autre prestataire, agissant pour le compte de la Société.
A cette fin, le Client s’engage à fournir ses coordonnés bancaires à la Clinique auprès de laquelle il souscrit l’abonnement.
Le Client s’engage à maintenir à jour ses coordonnées de paiement et à s’assurer de la disponibilité des fonds nécessaires. Les montants dus incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable.
En signant le bulletin d’adhésion et en communiquant ses coordonnées bancaires, le Client autorise expressément la mise en place d’un prélèvement automatique mensuel du montant de l’abonnement au Plan, jusqu’à résiliation de celui-ci.
Le Client autorise expressément la Société exploitant la marque Club Santé Animale à conserver de manière sécurisée ses coordonnées bancaires au sein de la plateforme Zuora.
10. Défaut de paiement et suspension
En cas d’échec d’un prélèvement mensuel, le Client en est informé selon les modalités définies ci-après et le Plan est immédiatement suspendu jusqu’à régularisation.
Pendant la durée de la suspension, le Client ne peut plus bénéficier des prestations incluses dans le Plan.
Le Client est alors invité à régulariser sa situation selon les modalités prévues ci-dessous :
Le Client est informé par courrier électronique du rejet du paiement et est invité à régulariser sa situation à compter de la réception de ce courriel ;
À défaut de régularisation, une première tentative de prélèvement sera réalisée le 3ème jour suivant la notification de l’échec du paiement ;
À défaut de régularisation, le 4ème jour suivant la réception du premier courriel mentionné ci-dessus, un premier courriel de relance est adressé au Client, lui rappelant la suspension de son Plan et qu’à défaut de paiement effectif, le Plan sera résilié ;
En cas d’échec de la première tentative prélèvement, une deuxième tentative de paiement sera réalisée le 6ème jour suivant la notification de l’échec du paiement ;
En cas d’échec de la deuxième tentative de prélèvement, une troisième et dernière tentative de paiement sera réalisée le 9ème jour suivant la notification de l’échec du paiement ;
A défaut de régularisation, un deuxième courrier de relance est adressé au Client le 10ième jour suivant la date de la précédente tentative de prélèvement ayant échoué, l’invitant à régulariser sa situation.
A défaut de régularisation, une dernière relance est adressée au Client le 87ième jour suivant la date de la précédente tentative de prélèvement ayant échoué, l’invitant à régulariser sa situation et l’informant de la résiliation de son Plan au 90ème jour en cas de non-paiement.
En l’absence de régularisation à l’issue de ce dernier délai, le Plan est résilié de plein droit, entraînant la perte définitive de l’ensemble des avantages attachés au Plan
Un courrier électronique est adressé au Client afin de lui confirmer la résiliation du Plan.
Il est précisé que le Client reste redevable des sommes dues au titre du Plan et ce jusqu’à la date de résiliation du Plan.
11. Fourniture des prestations incluses dans le plan de santé « Club Santé Animale »
Les prestations prévues dans le cadre du Plan sont fournies exclusivement au bénéfice de l’Animal désigné lors de la souscription.
Le Client est tenu d’honorer les rendez-vous pris au sein de la Clinique afin de bénéficier des prestations incluses dans le Plan ou d’avertir le plus en amont possible la Clinique de l’annulation de son rendez-vous.
La Clinique ne saurait être tenue responsable d’un soin non prodigué dans le cadre du Plan en raison de la non-présentation du Client ou à des circonstances de force majeure.
Afin que le Plan réponde au mieux aux besoins de l’Animal, le Client est également tenu de fournir à la Clinique toute information utile relative à l’état de santé de l’Animal ainsi que toute information relative à un quelconque changement dans la situation de l’Animal susceptible de nécessiter une adaptation du contenu du Plan.
12. Protection des données personnelles
Pour obtenir les informations sur les engagements de la Clinique en matière de protection des données personnelles et les traitements réalisées par la Clinique, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible dans le lien ci-après : https://www.clubsanteanimale.fr/politique-de-confidentialite.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel vous concernant que vous pouvez exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse [adresse RGPD de la clinique]. Le Client peut également présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur le site www.cnil.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr).
13. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour toute question, réclamation ou difficulté relative au Plan, le Client est invité à contacter en premier lieu la Clinique, en s’y rendant, par téléphone, par courriel à l’adresse e-mail de la Clinique ou par courrier à l’adresse postale de la Clinique, afin de trouver une solution amiable.
Si le différend n’est pas résolu à l’issue d’une réclamation écrite du Client auprès de la Clinique, celui‑ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Clinique, à savoir :
Voie électronique : mediateur-conso@veterinaire.fr Voie postale : médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, 34 rue Bréguet, 75011 PARIS.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.